L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. Le premier comité de suivi s’est tenu le 29 janvier 2019 sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, avec les employeurs publics et les organisations signataires.

Grande cause nationale

L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l’Elysée, le 25 novembre 2017.

La fonction publique, qui représente 20% de l’emploi en France, se doit donc d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert.

62% des agents publics sont des femmes

Bien que les trois versants de la fonction publique comptent aujourd’hui 62% de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes, notamment dans leurs parcours professionnels.

Dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 qui prévoit des actions pour « un service public exemplaire en France et à l’international », le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé, le 9 mars 2018, une concertation sur l’égalité professionnelle, prenant acte du bilan du protocole d’accord Egalité du 8 mars 2013 réalisé début 2018.

Un nouvel accord avec des avancées ambitieuses pour les agents et la création d’un Fonds Egalité

Des groupes de travail menés avec les partenaires sociaux entre mars et août 2018 ont permis de dégager cinq axes d’actions qui ont donné lieu, à partir de septembre, à une phase de négociation. Le texte final de l’accord, signé par sept organisations syndicales représentatives et par l’ensemble des représentants des employeurs publics, est majoritaire et sera mis en œuvre dès 2019.

Reprenant les acquis de l’accord de 2013 et sa démarche intégrée, ce nouvel accord, riche de 30 actions, comporte des avancées ambitieuses pour les agents publics, consacre la responsabilité des employeurs notamment en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, et prévoit des outils d’accompagnement des employeurs, tels que le Fonds Egalité qui sera lancé d’ici au mois de mars 2019 avec un appel à projets auxquels les employeurs publics de l’Etat devront répondre pour la fin avril.

5 axes majeurs et des mesures phares

Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité

Cet axe prévoit notamment l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer d’ici le 31 décembre 2020 un plan d’action « égalité professionnelle » avec entre autres des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières, ainsi que la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle qui permettra de cofinancer des actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
 

Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles

Il s’agit là d’étendre et de renforcer le dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant, avec l’intégration dans le champ des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales comprises entre 40 000 et 80 000 habitants, ainsi que la mise en place d’un dispositif « d’avancement équilibré » qui prendra en compte la situation respective des femmes et des hommes dans les viviers d’agents promouvables pour l’égal accès aux avancements au choix.
 

Axe 3 : Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Une méthodologie d’identification des écarts de rémunération sera déployée auprès des employeurs publics.
 

Axe 4 : Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

Il est notamment prévu la suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse, la préservation des droits à avancement pendant les congés parentaux et les disponibilités pour raisons familiales, dans la limite de cinq ans au cours de la carrière, et l’extension du bénéfice de la disponibilité de droit jusqu’aux 12 ans de l’enfant, ainsi que la création de 1000 berceaux supplémentaires au sein de l’Etat.
 

Axe 5 : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les employeurs publics auront l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes.

L’accord prévoit par ailleurs la tenue d’un comité de suivi composé des signataires. Sa première réunion s’est tenue le 29 janvier 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.