Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce mardi l’assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP), réunissant les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Au cours de cette assemblée, réunie pour la troisième fois depuis le début de l’année, cinq projets de décret relatifs aux conditions d’emploi des agents publics ont été examinés, dont deux visant à mettre en œuvre des engagements pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial du 18 juin dernier.
 
Le premier projet de décret vise à exclure l’indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée (IC CSG) du champ d’application du dispositif de « transfert primes-points », et ce de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, afin de ne pas léser les agents publics faiblement primés. Cette évolution, sollicitée par les partenaires sociaux, notamment la CFDT, avait été actée lors du dernier rendez-vous salarial.
 
Le deuxième projet de décret rend obligatoire la publication des vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques pour encourager la mobilité dans la fonction publique, et précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Ce portail de l’emploi public, très attendu par les agents publics, sera opérationnel à compter du 1er janvier 2019. A partir de cette date, les agents pourront consulter, en temps réel et de manière géolocalisée, l’ensemble des offres d’emplois publics sur un même site Internet, là où aujourd’hui une diversité de bourses d’emplois existe.
 
Le CCFP a également examiné deux projets de décrets pris en application de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 et visant à faciliter le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public si ce dernier apporte une aide continue à une personne souffrant d’une maladie grave ou d’un handicap sévère. Ce dispositif, qui existait déjà pour les parents dont l’enfant de moins de vingt ans est durablement affecté par une maladie ou un handicap, est étendu dans une optique de solidarité entre les agents. Cette solidarité se double d’une réciprocité puisque ce don peut désormais se faire entre un agent public civil et un militaire. Un suivi de l’application de cette mesure sera fait dans le cadre des bilans sociaux présentés en comité technique.
 
Enfin, le CCFP a débattu d’un projet de décret visant à améliorer les conditions de portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité dans la fonction publique. Jusqu’ici la portabilité de ce compte n’était organisée qu’en cas de mobilité de l’agent au sein d’un même versant de la fonction publique. Désormais, en cas de mobilité inter-versants, les droits acquis seront transférés auprès de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement d’accueil. Les conditions d’utilisation des CET ainsi transférés seront celles applicables dans l’organisme d’accueil. C’est un des freins à la mobilité inter-versants qui est ainsi levé, dans un contexte où les flux de mobilité entre les trois versants tendent à s’équilibrer.
 
En complément de cette réforme, prévue par l’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017, ce même projet de décret met en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial du 18 juin dernier, d’abaisser de vingt à quinze jours le seuil à partir duquel un agent de la fonction publique territoriale pourra demander l’indemnisation des jours épargnés sur son CET. Cette mesure fera prochainement l’objet d’une déclinaison par voie d’arrêté pour les agents de l’État.