Le Conseil Supérieur a d’abord examiné plusieurs projets de décrets visant à améliorer le déroulement de la carrière de certains fonctionnaires de catégorie A. Ces décrets vont permettre de décloisonner l’accès aux plus hauts corps de l’administration et de revaloriser leur rémunération. Ils portent modification du statut des administrateurs civils, des sous-préfets et du corps de l’IGAS.

Ont été également examinés : le décret permettant aux techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la Défense de bénéficier du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B ainsi qu’un ensemble de décrets statuaires concernant les corps de fonctionnaires de France Télécom.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur a été amené à s’exprimer sur deux projets de loi :

• le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, suite au rapport remis au Président de la République en janvier 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique ;

• le projet de loi transposant les dispositions du protocole d’accord signé le 31 mars dernier avec six organisations syndicales, et relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique. Ce projet de loi est complété de dispositions qui concernent notamment l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, la mobilité, et le dialogue social.

Ces deux projets de loi seront portés à l’examen du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale des 15 et 22 juin 2011 et du Conseil Supérieur de la Fonction publique hospitalière du 16 juin 2011. Après avis du Conseil d’État, ils devraient être présentés début juillet en Conseil des ministres.

Le Conseil Supérieur a d’abord examiné plusieurs projets de décrets visant à améliorer le déroulement de la carrière de certains fonctionnaires de catégorie A. Ces décrets vont permettre de décloisonner l’accès aux plus hauts corps de l’administration et de revaloriser leur rémunération. Ils portent modification du statut des administrateurs civils, des sous-préfets et du corps de l’IGAS.

Ont été également examinés : le décret permettant aux techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la Défense de bénéficier du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B ainsi qu’un ensemble de décrets statuaires concernant les corps de fonctionnaires de France Télécom.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur a été amené à s’exprimer sur deux projets de loi :

• le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, suite au rapport remis au Président de la République en janvier 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique ;

• le projet de loi transposant les dispositions du protocole d’accord signé le 31 mars dernier avec six organisations syndicales, et relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique. Ce projet de loi est complété de dispositions qui concernent notamment l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, la mobilité, et le dialogue social.

Ces deux projets de loi seront portés à l’examen du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale des 15 et 22 juin 2011 et du Conseil Supérieur de la Fonction publique hospitalière du 16 juin 2011. Après avis du Conseil d’État, ils devraient être présentés début juillet en Conseil des ministres.

[14/06/11]