À cette occasion, les ministres ont rappelé que la Fonction publique avait pu être modernisée en profondeur grâce à la qualité du dialogue social mené depuis 2007 et aux nombreux accords conclus : relevés de conclusions de février 2008 sur la politique salariale, accords de Bercy sur le dialogue social de juin 2008, accord de novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail, et enfin l’accord sur la situation des agents contractuels.  

L’agenda social 2011 porte deux axes majeurs :

• l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité et les discriminations dans la Fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires.

• la finalisation de la mise en œuvre des accords de Bercy et de la loi dialogue social dans la perspective des élections des représentants syndicaux de l’automne 2011.

À cet effet, François Baroin et Georges Tron ont précisé que deux textes majeurs en termes de rénovation du dialogue social devraient être soumis à concertation dans les mois à venir sur la mise en place d’un conseil commun aux trois versants de la Fonction publique et la refondation des trois conseils supérieurs. De même des circulaires importantes doivent être publiées sur les élections professionnelles et les nouvelles règles de la négociation. La concertation engagée sur les moyens des organisations syndicales sera également poursuivie.

Concernant l''accord sur la santé et la sécurité au travail, un travail considérable a été réalisé depuis novembre 2009 et ce chantier sera conclu d''ici la fin du premier semestre 2011. Les ministres ont précisé que le décret de 1982 rénové devrait être publié très prochainement. Pour finir, une mission sera confiée à l’IGAS et à l’IGA au sujet de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et sur les règles d’imputabilité des accidents du travail.

Par ailleurs, François Baroin et Georges Tron ont fait part de leur souhait de franchir une étape supplémentaire sur la rénovation de l’architecture de la fonction publique avec le déploiement d’une nouvelle étape dans le plan de fusion des corps et la mise en place des premiers corps interministériels pour les attachés, la rénovation de la politique en faveur de l’encadrement supérieur (création d’un grade à accès fonctionnel pour les administrateurs civils et la réforme des emplois de direction), la poursuite de la mise en place de la PFR et le déploiement de l’intéressement collectif d’ici la fin de l’année 2011.

Concernant l''égalité professionnelle hommes-femmes, les ministres souhaitent, à la suite de la présentation du rapport de la députée Françoise GUEGOT, qu’une négociation puisse s’engager après avoir entendu les positions et les attentes des partenaires sociaux. Les modifications législatives induites par les conclusions de cette négociation figureront dans le second volet du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique afin d’en élargir le propos et d’en faire un large texte de référence en matière sociale.

En matière de handicap, une campagne de sensibilisation des agents publics sera lancée le 12 mai, lors de la journée du handicap dans la Fonction publique. Des évolutions législatives touchant au handicap pourraient là aussi être intégrées au projet de loi mentionné.

La poursuite de la dynamique des classes préparatoires intégrées et de la lutte contre les discriminations, en partenariat avec la HALDE, devra permettre de mieux refléter la société française.

Sur le plan salarial, les ministres ont également annoncé que le rendez-vous annuel est fixé au 19 avril prochain. Cette rencontre permettra de faire un bilan des mesures mises en œuvre ces dernières années en matière indiciaire (point et grilles) et indemnitaire (PFR et intéressement collectif).

Les ministres ont également indiqué qu’ils souhaitaient également insister sur la meilleure gestion des agents aux différents âges de la vie. Un travail de réflexion est en cours et un bilan des réformes passées en matière de formation professionnelle sera engagé afin de pouvoir examiner ce sujet avec les organisations syndicales après les élections d’octobre prochain. L’objectif est de faire de ce sujet un pont entre l’entrée dans la fonction publique et la fin de la carrière et de mieux accompagner les agents tout au long de leurs parcours professionnels, en ciblant en particulier la problématique des seniors.

Pour finir, les ministres ont annoncé qu''ils souhaitaient mettre en place une négociation relative au télétravail dans la Fonction publique.

[31/03/11]