François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement et Georges Tron, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont signé le Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique, avec les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC .

Cet accord fait suite à l’engagement pris par le Président de la République, le 25 janvier 2010, sur la question des contractuels en situation de précarité dans la Fonction publique et marque l’aboutissement d’un processus de négociation de plus de 8 mois. Il montre la volonté du Gouvernement de placer le dialogue social au cœur des réformes qu’il met en œuvre.

Cet accord permettra de faciliter la transformation des CDD en CDI quand les agents non titulaires occupent des emplois sur une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de ne plus retrouver dans cinq ans des milliers de contractuels précaires employés sur des postes permanents.

Trois axes ont déterminé cet engagement.

•  Le premier axe permet d’apporter des réponses aux dérives du passé en mettant en place deux mesures importantes.

Une première mesure va permettre la titularisation de certains contractuels par la voie de concours professionnalisés et d’examens professionnels. Les conditions d’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies à la demande des organisations syndicales.
La deuxième mesure est un dispositif de CDdisation pour tous les agents qui ont plus de 6 années de contrat sur une période de 8 ans avec des conditions adaptées pour les agents de plus de 55 ans.

• Le deuxième axe vise à préciser les règles pour éviter qu’à l’avenir la précarité ne se redéveloppe dans la fonction publique.

Si les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B et un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
Les règles de recours au contrat sur emplois temporaires sont assouplies afin de mieux correspondre aux besoins d’emploi dans ses situations et d’éviter un recours abusif à ce type de contrats.

• Le troisième axe a pour objectif de progresser sur l’amélioration de la gestion des agents contractuels et sur le renforcement de leurs droits individuels et collectifs.

De nombreuses réformes ont marqué, ces dernières années, la gestion des agents titulaires. Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus. Ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite. Leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées et leurs droits en cas de chômage seront améliorés. Si, par définition, un agent contractuel n’est pas soumis au principe de la carrière, il était juste de lui garantir un parcours professionnel digne et valorisant.

Cet accord témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans les valeurs de justice sociale et d’exemplarité des employeurs publics que porte la Fonction publique.

Le Gouvernement montre ainsi son attachement à préserver un équilibre essentiel entre le respect du statut et la volonté de répondre aux situations de précarité dans la Fonction publique.

François Baroin et Georges Tron travailleront avec les organisations à la mise au point du projet de loi qui transposera ces accords sur les trois versants de la Fonction publique et qu’ils souhaitent pouvoir présenter au Conseil des ministres avant l’été.

Cet accord fait suite à l’engagement pris par le Président de la République, le 25 janvier 2010, sur la question des contractuels en situation de précarité dans la Fonction publique et marque l’aboutissement d’un processus de négociation de plus de 8 mois. Il montre la volonté du Gouvernement de placer le dialogue social au cœur des réformes qu’il met en œuvre.

Cet accord permettra de faciliter la transformation des CDD en CDI quand les agents non titulaires occupent des emplois sur une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de ne plus retrouver dans cinq ans des milliers de contractuels précaires employés sur des postes permanents.

Trois axes ont déterminé cet engagement.

• Le premier axe permet d’apporter des réponses aux dérives du passé en mettant en place deux mesures importantes.

Une première mesure va permettre la titularisation de certains contractuels par la voie de concours professionnalisés et d’examens professionnels. Les conditions d’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies à la demande des organisations syndicales.
La deuxième mesure est un dispositif de CDdisation pour tous les agents qui ont plus de 6 années de contrat sur une période de 8 ans avec des conditions adaptées pour les agents de plus de 55 ans.

• Le deuxième axe vise à préciser les règles pour éviter qu’à l’avenir la précarité ne se redéveloppe dans la fonction publique.

Si les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B et un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
Les règles de recours au contrat sur emplois temporaires sont assouplies afin de mieux correspondre aux besoins d’emploi dans ses situations et d’éviter un recours abusif à ce type de contrats.

• Le troisième axe a pour objectif de progresser sur l’amélioration de la gestion des agents contractuels et sur le renforcement de leurs droits individuels et collectifs.

De nombreuses réformes ont marqué, ces dernières années, la gestion des agents titulaires. Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus. Ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite. Leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées et leurs droits en cas de chômage seront améliorés. Si, par définition, un agent contractuel n’est pas soumis au principe de la carrière, il était juste de lui garantir un parcours professionnel digne et valorisant.

Cet accord témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans les valeurs de justice sociale et d’exemplarité des employeurs publics que porte la Fonction publique.

Le Gouvernement montre ainsi son attachement à préserver un équilibre essentiel entre le respect du statut et la volonté de répondre aux situations de précarité dans la Fonction publique.

François Baroin et Georges Tron travailleront avec les organisations à la mise au point du projet de loi qui transposera ces accords sur les trois versants de la Fonction publique et qu’ils souhaitent pouvoir présenter au Conseil des ministres avant l’été.