François Baroin et Georges Tron ont tenu lundi 7 mars la dernière réunion du cycle de négociation avec les organisations syndicales qui clôt un cycle commencé en juin 2010.

François BAROIN a rappelé aux partenaires sociaux l’attachement du Gouvernement à ce que les emplois permanents de l’administration soient occupés par des fonctionnaires mais aussi sa volonté d’apporter des réponses concrètes aux contractuels en situation précaire. Pour le ministre de la fonction publique, c’est une exigence de justice sociale car un contractuel est un agent public au service des citoyens.

Les organisations syndicales ont souligné la qualité du dialogue social durant cette négociation et ont pris acte des avancées contenues dans le projet d’accord.

Le projet d’accord prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans sur une période de référence de 8 ans bénéficieront d’un contrat à durée indéterminée. En effet, l’emploi occupé durant une telle durée correspond à un besoin permanent de l’employeur. Par ailleurs, les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans.

Le projet d’accord prévoit également une disposition dite « filet de sécurité » qui permettra à de futurs agents qui se retrouveraient à avoir cumulé plusieurs CDD sur une période de 6 ans sur le même emploi de bénéficier d’un CDI. Ce dispositif permettra d’éviter que de nouvelles situations d’abus.

Le projet d’accord prévoit que les règles de gestion avec notamment l’évaluation et la rémunération au mérite deviennent la règle pour les contractuels.

Enfin, en ce qui concerne les trois points en suspens, F. Baroin et G. Tron ont apporté les réponses suivantes aux organisations syndicales :

• l’indemnité de fin de contrat va faire l’objet d’une étude pour déterminer dans quelles conditions, notamment financières elle peut être mise en œuvre. A titre d’exemple, à la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage ;

• le contrat de projet, équivalent du CDD à objet défini dans le secteur privé, est retiré du projet d’accord. Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques ;

• l’assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels de catégories B et C (catégories non-cadres) est abandonné pour la catégorie C. En revanche, sans préjuger des solutions à apporter, la situation de l’emploi contractuel en catégorie B fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pris acte des réponses apportées par les ministres.

F. Baroin et G. Tron ont indiqué qu’ils attendaient une réponse des organisations syndicales et des employeurs publics (AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF) sur leur intention de signer le projet d’accord. Les organisations syndicales ont indiqué qu’un délai de 3 semaines était nécessaire pour consulter leurs instances respectives.

Les ministres ont proposé que rendez-vous était pris le 31 mars pour la signature du projet d’accord.

Georges Tron a rappelé les prochaines étapes : rédaction du projet de loi, consultation de chacun des conseils supérieurs de la fonction publique (FPE, FPT et FPH), examen du projet de loi au Conseil d’État, passage en conseil des ministres et examen du projet de loi au Parlement à l’automne 2011.

François BAROIN a rappelé aux partenaires sociaux l’attachement du Gouvernement à ce que les emplois permanents de l’administration soient occupés par des fonctionnaires mais aussi sa volonté d’apporter des réponses concrètes aux contractuels en situation précaire. Pour le ministre de la fonction publique, c’est une exigence de justice sociale car un contractuel est un agent public au service des citoyens.

Les organisations syndicales ont souligné la qualité du dialogue social durant cette négociation et ont pris acte des avancées contenues dans le projet d’accord.

Le projet d’accord prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans sur une période de référence de 8 ans bénéficieront d’un contrat à durée indéterminée. En effet, l’emploi occupé durant une telle durée correspond à un besoin permanent de l’employeur. Par ailleurs, les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans.

Le projet d’accord prévoit également une disposition dite « filet de sécurité » qui permettra à de futurs agents qui se retrouveraient à avoir cumulé plusieurs CDD sur une période de 6 ans sur le même emploi de bénéficier d’un CDI. Ce dispositif permettra d’éviter que de nouvelles situations d’abus.

Le projet d’accord prévoit que les règles de gestion avec notamment l’évaluation et la rémunération au mérite deviennent la règle pour les contractuels.

Enfin, en ce qui concerne les trois points en suspens, F. Baroin et G. Tron ont apporté les réponses suivantes aux organisations syndicales :

• l’indemnité de fin de contrat va faire l’objet d’une étude pour déterminer dans quelles conditions, notamment financières elle peut être mise en œuvre. A titre d’exemple, à la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage ;

• le contrat de projet, équivalent du CDD à objet défini dans le secteur privé, est retiré du projet d’accord. Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques ;

• l’assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels de catégories B et C (catégories non-cadres) est abandonné pour la catégorie C. En revanche, sans préjuger des solutions à apporter, la situation de l’emploi contractuel en catégorie B fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pris acte des réponses apportées par les ministres.

F. Baroin et G. Tron ont indiqué qu’ils attendaient une réponse des organisations syndicales et des employeurs publics (AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF) sur leur intention de signer le projet d’accord. Les organisations syndicales ont indiqué qu’un délai de 3 semaines était nécessaire pour consulter leurs instances respectives.

Les ministres ont proposé que rendez-vous était pris le 31 mars pour la signature du projet d’accord.

Georges Tron a rappelé les prochaines étapes : rédaction du projet de loi, consultation de chacun des conseils supérieurs de la fonction publique (FPE, FPT et FPH), examen du projet de loi au Conseil d’État, passage en conseil des ministres et examen du projet de loi au Parlement à l’automne 2011.        

[07/03/11]