Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont présenté ce jour le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

Éric WOERTH a exposé aux membres du Conseil les principales orientations du projet de loi. Il a rappelé les dispositions permettant de mettre en oeuvre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, et notamment l’évolution des bornes d’âge et de durée des services.

Éric Woerth a également détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur les deux amendements du Gouvernement permettant :

► d’une part, d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire ; l'amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active ;

► d’autre part, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.

L’avis du Conseil supérieur a été recueilli à l’issue des échanges entre les Ministres et les organisations syndicales.

[06/07/10]