L’introduction de la rémunération au mérite dans la Fonction publique, qui a vocation à s’appliquer à tous les agents, est parfaitement assumée. Elle se met en place de manière transparente.

Dès le 19 septembre 2007, lors de son allocution à l’occasion de sa visite à l’Institut régional d’administration de Nantes, le Président de la République a souhaité une refondation de la politique salariale de la Fonction publique sur un schéma simple et lisible comportant trois étages :

► le traitement qui dépend du grade et de l’échelon de l’agent ;

► une partie liée aux fonctions exercées et aux contraintes qu’elles comportent ;

► une partie liée aux résultats atteints par l’agent au regard des objectifs qui lui sont fixés dans son entretien d’évaluation annuel.

Suite au relevé de conclusions du 21 février 2008 sur la politique indemnitaire signé par 4 syndicats sur 8, le dispositif indemnitaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR) a été créé et mis en oeuvre par le décret du 22 décembre 2008, et ensuite décliné par arrêtés interministériels pour les corps concernés de chaque ministère.

La PFR concerne aujourd’hui la filière administrative (secrétaires administratifs, attachés, administrateurs), les emplois de direction en administration centrale et territoriale, plusieurs corps d’inspection et d’ingénieurs. A ce stade, près de 40 000 agents sont concernés par la PFR. Les filières technique et sociale seront concernées à compter de 2011.

La PFR se substitue aux 1 800 primes et indemnités antérieures et n’a pas le caractère d’un bonus financé à partir des économies réalisées au titre des non-remplacements des départs à la retraite.

Ce dispositif a vocation à se généraliser sur les trois versants de la Fonction publique. C’est ainsi que la loi portant rénovation du dialogue social a encadré ces dispositifs pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Cette reconnaissance du mérite individuel est complétée par l’intéressement collectif qui permet d’attribuer une indemnité à tous les agents de manière uniforme en fonction d’objectifs communs préalablement fixés. Ce dispositif instauré à la suite du rapport de Michel Diefenbacher, député du Lot-et- Garonne, a fait l’objet d’une concertation menée avec les organisations syndicales en 2009 et sera mis en œuvre à partir de la fin 2010.

Ainsi, la prise en compte du mérite dans la Fonction publique est parfaitement transparente.

[29/06/10]