Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a transmis le 16 mai aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la fonction publique le document d’orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites.

Ce document se nourrit de la première phase de concertation menée depuis le 12 avril dernier avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la Fonction publique.

Il énonce les deux objectifs que se fixe le Gouvernement dans le cadre de cette réforme :

► apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite ;

► conforter notre système de retraite dans ce qu’il a de plus profond : la solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que nos régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, maladie, temps partiel subi, interruption de carrière etc.).

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement prend, dans le cadre de ce document d’orientation, 14 engagements.

Une première série d’engagements vise à restaurer la confiance dans le système français de retraite, confiance qui est mise à mal par la dégradation de sa situation financière et le sentiment de complexité des règles. Plus précisément :

► la répartition restera le fondement de notre système de retraite. Si le développement de l’épargne-retraite doit être encouragé, le basculement dans la capitalisation n’apporterait pas de solution aux déséquilibres financiers du système actuel ;

► le Gouvernement s’engage à faire revenir les régimes à l’équilibre à moyen terme, et non pas simplement à réduire leur déficit. Seul le retour à l’équilibre est en effet à même de rétablir la confiance dans l’avenir du système. Dans ce but, le Gouvernement fixera des règles pour l’horizon 2020 ou 2030 et il n’écarte pas une réforme systémique qui pourrait permettre, dans le cadre de la répartition, d’apporter plus de transparence et de lisibilité au système de retraite. Toutefois, s’il n’était pas couplé à un allongement de la durée d’activité, ce changement systémique (comptes notionnels, régime par points) n’apporterait à lui seul aucune solution aux déficits des régimes de retraite, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement rejette ;

► le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d’aujourd’hui ou de demain pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. Il n’entend donc ni baisser les pensions des retraités, ni remettre en cause le maintien de leur pouvoir d’achat, ni remettre en cause l’augmentation future des retraites sous l’effet de l’amélioration des carrières ;

► le Gouvernement s’engage à améliorer encore la transparence du système, notamment par la mise en place d’un « point d’étape retraite » à 45 ans et par des mesures de simplification de la situation des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des retraités qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

La seconde série d’engagements vise à répondre à la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite, la démographie :

► le Gouvernement écarte tout d’abord toute solution qui pénaliserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. C’est pour cette raison, qu’il refuse une hausse générale des impôts ou des cotisations sociales. A titre d’exemple, l’augmentation des cotisations nécessaires pour régler le problème du déficit de la seule année 2010 représenterait, pour un salarié rémunéré au salaire moyen, un supplément de cotisation de 1 270 euros. La mise en place d’une cotisation sur la valeur ajoutée, proposée par certains partis politiques, aurait par ailleurs des conséquences négatives pour l’industrie française ;

► seule l’augmentation progressive de la durée d’activité est de nature à répondre au choc démographique auquel sont confrontés nos régimes, sans pénaliser le niveau de vie des Français, la croissance et l’emploi. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés pour atteindre cet objectif, notamment l’augmentation de la durée de cotisation ou le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement précisera la solution retenue au mois de juin, mais indique d’ores et déjà qu’il écarte l’idée, avancée par certains partis politiques, d’introduire une « super-décote » liée à l’âge. Cette mesure serait injuste car elle aboutirait à une baisse des pensions ;

► le Gouvernement s’engage aussi à ce que l’augmentation de la durée d’activité se fasse de manière progressive, ce qui sera une protection essentielle pour les Français. Rien ne se fera brutalement, aucune règle ne changera du jour au lendemain et les règles ne changeront pas pour les Français qui ont 60 ans et plus, qu’ils soient déjà partis à la retraite ou qu’ils travaillent encore ;

► l’augmentation de la durée d’activité sera par ailleurs appliquée de manière équitable, c’est-à-dire en tenant compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. La possibilité de partir plus tôt pour ceux qui ont commencé leur activité plus tôt que les autres sera maintenue (dispositif « carrières longues ») et le Gouvernement tiendra compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles. La mobilisation engagée depuis 2007 pour mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors sera poursuivie dans le cadre de la réforme.

La troisième série d’engagements permettra de renforcer l’équité et la solidarité de nos régimes de retraite :

► premièrement, le Gouvernement s’assurera que les mécanismes de solidarité actuels des régimes de retraite permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle, en particulier pour le chômage non indemnisé ;

► deuxièmement, afin d’assurer une répartition équitable de l’effort et de conforter le financement de ces mécanismes de solidarité par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal ;

► troisièmement, l’équité de la réforme suppose que l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation spécifique avec les organisations syndicales de la Fonction publique. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ;

► quatrième série d’engagements, le Gouvernement prendra les mesures permettant d’assurer le succès de la réforme dans la durée. A ce titre, la réforme comprendra la tenue, dans les années qui viennent, de rencontres périodiques avec les partenaires sociaux pour s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde des régimes de retraite, comme le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant, leur situation financière ou encore l’amélioration du taux d’emploi des seniors.

Sur la base de ce document d’orientation, Éric Woerth entamera à compter du 18 mai une deuxième phase de concertation.

[17/05/10]