À l’occasion du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État qui s’est tenu ce jour, Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a présenté un bilan de l’application de la "Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique" signée le 2 décembre 2008 par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, et André Santini, alors secrétaire d’État à la Fonction publique.

La Charte pour la Promotion de l’Égalité dans la Fonction publique a pour objectif de promouvoir l’égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l’accès à la Fonction publique dans ses différentes modalités, le déroulement des carrières et l’exercice du droit à la formation ou les cessations définitives de fonctions ou d’activités.

La Charte constitue un engagement dans le sens des valeurs qui doivent guider l’action des administrations et des agents qui les composent. Au premier rang de celles-ci figurent certaines des valeurs fondatrices de la République, en particulier l’égalité à laquelle se rattachent la laïcité, l’impartialité, la neutralité, ainsi que le principe de non discrimination.

Afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, un questionnaire sur les pratiques en matière de recrutement et de gestion des personnels et sur les actions engagées pour l’égalité a été adressé par la HALDE aux ministères ainsi qu’aux principaux établissements publics scientifiques et techniques.

Le président de la HALDE a constaté que le niveau d’engagement des ministères a été élevé au cours de cette première année d’application, notamment du fait d’une forte impulsion gouvernementale. Ainsi, 92 % des ministères ont sensibilisé les jurys et les commissions de sélections aux préjugés, aux risques de discriminations et aux stéréotypes.

Le président de la HALDE a souligné les efforts particuliers des ministères en direction des publics "méritants" avec l’installation de classes préparatoires intégrées (CPI) et le développement du tutorat.

Tous les employeurs publics ont entamé le réexamen du contenu des concours par une étude attentive des épreuves afin de sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences en rapport avec les emplois à pourvoir, et non de leurs seules connaissances. Un net progrès a été observé également dans la part des femmes dans les jurys de concours, qui a atteint 47,6 % en 2006.

Les ministères ont par ailleurs entrepris de faciliter la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle et déploient en conséquence de nouvelles voies d’accès, comme la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

En ce qui concerne la formation et la sensibilisation à la prévention des discriminations et à la promotion de l’égalité (encadrement, responsables RH, organisations syndicales), des marges de progrès demeurent : seuls 62% des ministères ont mis en place un programme de formation de l’encadrement et 54 % un programme de formation des responsables des ressources humaines.

Le rapport de la HALDE souligne l’action résolue d’Éric Woerth au sein du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, avec la création en février 2009 d’un comité consultatif pour la diversité et l’égalité des chances au sein de Bercy, la mise en place en octobre 2009 d’une cellule d’écoute et de conseil et la démarche entreprise pour l’obtention du label diversité délivré par l’AFNOR.

Éric Woerth a également décidé de proposer prochainement à la signature des ministres concernés un texte qui abrogera tous les textes prévoyant des dispositions d’aptitudes particulières interdisant a priori l’accès aux concours et celles présentant un caractère discriminatoire.

[17/12/09]