Comme il en avait pris l’engagement, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a signé le décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.

Ce texte sera publié demain au Journal officiel.

Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS).

Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination.

Le ministre de la Fonction publique a rencontré les associations représentant les intérêts des personnes pacsées pour mettre au point le projet de texte réglementaire qui modifie l’art D 712-20 du code de la sécurité sociale.

Grâce au décret qui vient d’être signé, le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.

Après avoir entendu les arguments des associations et de certains syndicats et afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu.

Ainsi, le partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès.

[20/11/09]