Éric Woerth et André Santini annoncent le lancement de la réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Une réforme présentée et adoptée en Conseil d’administration de l’Ircantec le 3 septembre dernier.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique annoncent que la réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) est entrée en vigueur ce jour.
Cette réforme permet de pérenniser ce régime « de passage » à un horizon de plus de 20 ans à travers la mise en place de règles prudentielles inédites en France pour un régime par répartition.

Ces règles s’appliqueront pour chaque plan quadriennal.

Cette mesure ne concerne que les seuls droits futurs et elle sera sans impact sur les pensions servies (valeur du point reste indexée sur l’inflation) et sur les points comptabilisés avant  2009.

La réforme consiste à un ajustement du rendement du régime de 12 % à 7,75 % et un relèvement des cotisations (1,4 % en tranche A et 2 % en tranche B) entre 2011 et 2017.

Une baisse progressive du rendement sera en effet réalisée sur la période 2009-2017, tout en conservant à terme un niveau sensiblement supérieur à celui des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

Une réforme progressive sur 9 ans (2009-2017) sera accompagnée d’un transfert de la responsabilité du pilotage du régime à un Conseil d’administration rénové.

Une véritable gouvernance paritaire est instaurée avec l’entrée des employeurs territoriaux et hospitaliers (FHF).

Un transfert de la responsabilité du pilotage du régime au Conseil d’administration est planifié à compter de 2017 (au terme de la réforme). Le Conseil d’administration fixera, dans le cadre de  plans quadriennaux, les valeurs d''achat et de service du point retraite ; ensuite il pourra proposer par ailleurs  l''évolution des taux de cotisation.

L’instauration de règles prudentielles obligatoires et inédites pour un régime de retraite par répartition.

Les paramètres du régime doivent :

·         permettre  d’assurer toutes les retraites sur les 30 années à venir.

·         faire que les réserves doivent être égales à 1,5 année de prestations à l’horizon de 20 ans.

La réforme du régime de l’Ircantec – gouvernance et paramètres – avait été annoncée dans le document « Rendez vous 2008 » d’orientation sur les retraites remis aux syndicats le 28 avril. Près de 10 réunions ont été depuis organisées avec les partenaires sociaux. Par ailleurs u ne concertation spécifique sur la situation des praticiens hospitaliers est menée en liaison avec le ministère de la Santé.

Le décret et l’arrêté ministériel sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

[02/10/08]