Un décret autorise les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel.

Les ministères qui le souhaitent pourront remplacer l’exercice de notation, souvent lourd et peu efficace, par un entretien professionnel portant sur l’évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière.

Éric Woerth , le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique ont signé un décret autorisant les ministères volontaires à remplacer la notation de leurs fonctionnaires par un entretien professionnel.

1. Pourquoi une réforme ?

La notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d’une note chiffrée de 0 à 20 et d’une appréciation littérale. Ce système a montré ses limites : les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants.

Un décret d’avril 2002 a apporté une évolution : d’une part, il introduit un entretien d’évaluation permettant de confronter les résultats obtenus et les objectifs fixés ; d’autre part, il modernise la note chiffrée afin de mieux récompenser ceux qui progressent d’une année à l’autre.

Ce décret reste cependant imparfait. Le système de notation demeure lourd et les mécanismes administratifs qu’il a fallu mettre en place depuis 2002 sont complexes à gérer.

2. Quels changements ?

Dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d’une réforme.

Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel, qui portera sur les éléments suivants :

·         les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année antérieure ;

·         les objectifs pour l’année à venir ;

·         la manière de servir ;

·         les acquis de l’expérience professionnelle ;

·         les besoins de formation ;

·         les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le décret cherche à mieux récompenser ceux qui s’investissent le plus dans leur travail , dans le service public : l’atteinte des résultats et la valeur professionnelle doivent se traduire par une accélération de la carrière et un gain de rémunération.

Au-delà, l’entretien professionnel se veut un véritable point de carrière , un moment privilégié où le fonctionnaire dialogue avec son supérieur hiérarchique sur sa situation, son travail, ses attentes et celles du service, etc. Les fonctionnaires attendent de tels moments d’échanges.

3. Quelle méthode ?

·         Expérimenter :

Le décret repose sur le volontariat des ministères. L’expérimentation dure trois ans (2007-2009). Un rapport d’étape sera remis chaque année aux partenaires sociaux. Un bilan sera également présenté au Parlement avant le 31 mars 2010. A ce jour, la plupart des ministères se disent volontaires pour s’engager dans cette démarche.

·         Déconcentrer :

Chaque ministère définira les modalités d’application les plus adaptées à ses spécificités, dans un cadre garantissant l’égalité de traitement entre les agents.

·         Concerter :

Les instances de dialogue social ont déjà été consultées sur le décret. Elles le seront aussi dans chaque ministère participant à l’expérimentation. De plus, dans un souci de transparence et de responsabilité, l’entretien donnera lieu à un compte-rendu communiqué à l’agent, qui pourra y porter ses observations.

[21/09/07]