Le gouvernement a proposé à la signature des organisations syndicales un projet de relevé de conclusion. Ce document comprend notamment les mesures suivantes :

1) Un nouveau mécanisme de négociation salariale est proposé dès 2008 afin d’assurer une meilleure articulation du calendrier de la négociation salariale avec celui de la programmation budgétaire pluriannuelle.

La négociation triennale pour 2009-2011 aborderait notamment :
– l’évolution de la valeur du point fonction publique et son calendrier
– l’évolution des grilles en tenant compte de la durée réelle de carrière effectuée

Les négociations annuelles intégreraient notamment la présentation des mesures catégorielles développées dans les différents ministères et celle de la mise en œuvre du principe de retour à 50 % des gains de productivité du service public.

2) Un dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place.

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB. La situation des agents contractuels fera l’objet d’un examen.

Le montant de la garantie sera pris en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique.

Les agents des catégories C, B et A dont l’avancement stagne à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB, bénéficieront automatiquement du mécanisme de garantie présenté ci-dessus en 2009 et 2010.

3) Une revalorisation du point d’indice

La valeur du point d’indice de traitement servant au calcul des traitements et des soldes des personnels civils et militaires de l’État, des hôpitaux et des collectivités locales sera revalorisée en 2008 de 0,8 % (0,5 % au 1er mars 2008 et de 0,3 % en octobre 2008).

4) Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction publique de métier, le gouvernement est prêt à discuter d’une restructuration de la grille afin de mieux reconnaître les efforts et la valeur professionnelle des agents.

5) Sur les comptes épargne temps, le gouvernement confirme sa proposition de monétisation de la moitié du stock et est prêt à ouvrir, à la demande de certaines organisations syndicales une concertation spécifique.

6) Afin de favoriser le logement des fonctionnaires, l’aide à l’installation personnalisée sera valorisée. Elle passera de 700 à 900 € en Île-de-France, Paca et ZUS. Elle sera revalorisée de 350 à 500 € dans les autres régions de France.

Le plafond du prêt mobilité sera doublé et porté à 2000 €.

Éric Woerth a indiqué aux organisations syndicales que ce projet de relevé de conclusion était ouvert à leur signature jusqu’au mercredi 20 février au soir.

[19/02/08]