Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État - 19/02/2008
En octobre dernier, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique, ont confié une mission sur les concours d’accès à la fonction publique de l’État à Mme Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l’administration.
Ce rapport a été remis aujourd’hui, il établit un diagnostic clair.
– L’État sélectionne ses agents au lieu de les recruter.
Les concours de la fonction publique de l’État sont des machines à sélectionner des candidats, sans objectif précis en termes d’emplois à pourvoir ; c’est généralement le candidat, et non pas l’employeur, qui choisit son affectation (en fonction de son classement). Les raisons du recrutement ne sont jamais totalement explicitées, les critères retenus pour sélectionner non plus : quels fondamentaux, quelles compétences… sont recherchés ? La liberté est laissée aux jurys, dont la composition est diverse et aléatoire.
– Le cadre juridique des concours est d’une grande opacité.
Chaque statut particulier des plus de 500 corps de l’État fixe des règles différentes : niveau des diplômes, programme, nature des épreuves, opportunité d’organisation de concours distincts selon l’origine des candidats, répartition des postes à pourvoir, modalités de choix des membres du jury… ce qui rend impossible toute vision synthétique pour l’administration, qui plus est pour les candidats.
L’architecture des concours est très hétéroclite, l’information sur les concours est difficile d’accès, éclatée et incomplète, les savoirs académiques évincent trop par la valorisation d’autres compétences, l’évaluation des recrutements est quasi inexistante.
Le rapport propose donc des pistes pour simplifier et professionnaliser les concours de l’État.
– Le rapport fait des propositions à « cadre constant » : se doter de principes et critères communs pour unifier l’architecture et professionnaliser les épreuves de tous les concours de même niveau.
– Il envisage également une hypothèse plus radicale : ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle.
– L’idée serait de recentrer les procédures de recrutement de l’État autour de quelques grands concours, organisés selon des campagnes de recrutement beaucoup plus lisibles pour les candidats et les employeurs eux-mêmes. L’affectation se ferait par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d’emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale.
– Les épreuves de ces quelques grands concours seraient aussi professionnalisées que possible : épreuves éventuelles de pré-admissibilité, professionnalisation des phases d’admissibilité et d’admission.
Il propose également des solutions pour accroître la diversité dans la fonction publique
– Mieux faire connaître les métiers de la fonction publique
– Fixer des règles strictes pour les concours de catégorie B et C
– Créer une option bac professionnel « métiers de la Fonction publique », ce bac professionnel délivrerait les connaissances et compétences de base nécessaires à l’emploi visé.
– Organiser une formation universitaire sur les savoirs de base pour entrer dans la fonction publique en catégorie A, en réformant les instituts de préparation à l’administration générale : ainsi les étudiants ne prolongeraient pas inutilement leurs études supérieures avant de s’orienter vers la fonction publique ;
– Limiter les épreuves de connaissance et valoriser les compétences dans les concours internes : épreuves de mise en situation, cas pratiques, reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Sur la base de ce rapport et des conclusions complémentaires qui seront rendues au printemps sur l’organisation et le pilotage des recrutements, Éric Woerth et André Santini conduiront en 2008 une réforme de l’organisation et du contenu des concours de l’État, conformément au souhait du président de la République et à l’engagement pris lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre dernier. Cette réforme concernera directement les plus de 700 000 candidats qui se présentent chaque année aux concours de la fonction publique de l’État. Elle fera l’objet d’une large concertation, notamment avec les organisations syndicales de la Fonction publique dès ce printemps. L’objectif pourrait être de recentrer les recrutements autour d’un nombre réduit de grands concours professionnalisés, en lieu et place des milliers de procédures annuelles qui existent actuellement. Il s’agira aussi de modifier substantiellement les épreuves des concours pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour permettre l’égalité réelle des chances entre tous les candidats, et pour répondre au souci légitime des fonctionnaires d’être promus en fonction de leurs compétences professionnelles.
(19/02/08]
