Réforme des retraites : l’abrogation de la cessation progressive d’activité

L’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d’active des fonctionnaires et des agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.

Cet article prévoit, cependant, que les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

Il est également précisé que les personnels peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d’activité.

Les agents qui souhaiteraient être admis au bénéfice de ce dispositif avant son extinction, doivent impérativement former leur demande dans les plus brefs délais et en tout état de cause le 31 décembre 2010 au plus tard, à la condition d’être âgé au minimum de 57 ans avant la fin de l’année 2010, d’occuper un emploi ou grade dont la limite d’âge est fixée à 65 ans et de réunir à la fois 132 trimestres (33 années) de cotisations tous régimes de retraites confondus et 100 trimestres (25 années) de services effectifs dans la fonction publique.