Lors du rendez-vous salarial de la fonction publique le 16 octobre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs publics la mise en place d’une indemnité compensatrice de CSG pour l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. A cette occasion, il a également affirmé la volonté du Gouvernement de compenser entièrement le montant de cette nouvelle indemnité pour les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour les collectivités locales, le montant total de l’indemnité à verser aux agents à compter de janvier 2018 est estimé à 530 millions d’€ par an. Pour les employeurs hospitaliers, il est de 320 millions d’€ par an.

Alors qu’il n’y était pas juridiquement contraint, comme dans le cas d’un transfert de compétences aux collectivités locales, le Gouvernement a décidé la compensation intégrale de cette indemnité pour que cette opération soit neutre pour les finances des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette compensation prendra la forme d’une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires de la FPT et de la FPH, qui passera ainsi de 11,5% à 9,88%.

Par l’application d’une baisse de cotisation, le Gouvernement fait le choix d’un mécanisme simple, global et durable pour les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Le décret prévoyant l’abaissement du taux de cotisation employeur maladie a été transmis ce jour au Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et sera examiné lors de sa prochaine séance le 30 novembre prochain, en même temps que l’indemnité compensatrice.

Les différents textes législatifs et réglementaires seront publiés de manière à permettre une mise en oeuvre de la mesure en janvier 2018 dès l’entrée en vigueur de la hausse de CSG.