Jurisprudence publiées en Juillet 2018

Conditions de renonciation au droit à réintégration d'un agent public, illégalement évincé d'un emploi CE, n° 405532 du 1er juin 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon
Prise en compte lors d’un examen professionnel des services accomplis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à l’étranger CE, n° 413271 du 7 juin 2018, inédit au recueil Lebon
L'absence du caractère discriminatoire dans la différence de traitement du versement d’une indemnité entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), C-574/16 du 5 juin 2018 et C-677/16 du 5 juin 2018
Délai de retrait d’une décision de réintégration dans le cadre d’un référé suspension CE 23 mai 2018 n° 416313, mentionné aux tables du recueil Lebon
Périmètre de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance CE, n° 409098 du 1er juin 2018, inédit au recueil Lebon