La protection fonctionnelle due à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, n° 430253, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La méconnaissance du délai de convocation à un conseil de discipline porte atteinte au droit de la défense
CE, 24 juillet 2019, n° 416818, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune
CE, 11 juillet 2019, n° 417168, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la prescription quadriennale en matière de pension
CE, Sect., 1^er juillet 2019, n° 413995, publié au Recueil Lebon

La période de référence pour apprécier le temps de travail des policiers doit s’entendre comme une période glissante
CE, 24 juillet 2019, n° 409340, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La commission de réforme est tenue, lorsque cela est nécessaire, de consulter un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par le fonctionnaire
CE, 24 juillet 2019, n° 417902, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’État
CE, 24 juillet 2019, n° 417984, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences internes au sein de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux pensions de retraite
CE, 10 juillet 2019, n° 416754, mentionné aux tables du Recueil Lebon

L’obligation de publication des instructions et circulaires connaît certaines dérogations
CE, 24 juillet 2019, n° 427638, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La production spontanée par l’administration de l'acte attaqué à la place du requérant rend la procédure recevable
CE, 24 juillet 2019, n° 420423, mentionné aux tables du Recueil Lebon