Rappel de la portée et du cadre d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) (Confirmation de la jurisprudence CE, n° 327428, 16/03/2011, B), CE, n° 412223 du 25 mai 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon 

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions, CE, n° 407336 du 25 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon

Critère d’appréciation d’une équivalence de grades, CE, n°410972, du 25 mai 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon

Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État  de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires « EP dérogatoire », CE, n° 411045 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon et CE, n° 414583 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon