Les bénéficiaires de décharges d'activité syndicales sont les agents du département ministériel au comité technique ministériel duquel ils sont électeurs quand bien même ils seraient affectés dans un service placé sous l’autorité d’un autre ministère ou mis à sa disposition
CE, 5 avril 2019, n° 410956, Syndicat SP-agri CFDT, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d'innocence ne saurait être invoquée dans le cadre d'une procédure contre une sanction disciplinaire
CEDH, Nicolas BONNEMAISON c/ France,11 avril 2019, n° 32216/15

Un fonctionnaire des services pénitentiaires déclaré gréviste ne peut pas être sanctionné en dehors d’une procédure disciplinaire
Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 (Non-conformité totale) relative à la décision CE n° 425521 du 20 février 2019 
CE, 20 février 2019, 425521, inédit au Recueil Lebon

Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile
CE, 10 avril 2019, 413252, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La période de référence servant de base au calcul de la durée de travail applicable aux personnels de la police nationale doit s’entendre comme une période glissante
CJUE, Arrêt de la Cour du 11 avril 2019, Aff. C-254/18       
CJUE, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-254-18

La rémunération à temps plein doit servir de base pour le calcul du montant des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel
CJUE, 8 mai 2019, Aff. C-486/18

Le droit européen impose un décompte quotidien du temps de travail des salariés
CJUE, 14 mai 2019, Aff. C-55/18        
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-55/18

Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite
CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours
CE, 20 mars 2019, 404405, mentionné aux tables du Recueil Lebon

En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie professionnelle à leur employeur sans limite de temps
CE, avis, 5 avril 2019, n° 426281, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les emplois de chefs de poste consulaire ne constituent pas des emplois à la décision du gouvernement
CE, 27 mars 2019, 424394, publié au Recueil Lebon

En plein contentieux, une requête n'est recevable qu'à la condition que l'administration se soit prononcée sur la demande préalable de l'intéressé au moment où le juge statue
CE, 27 mars 2019, 426472, publié au Recueil Lebon

La publicité d’une circulaire ministérielle sur le site Internet du ministère peut suffire à faire courir le délai du recours contentieux à son encontre
CE, 20 mars 2019, 401774, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Majoration d’office de l’astreinte en cas de persistance de l’administration à ne pas exécuter une décision de justice
CE, 1^er avril 2019, 405532, mentionné aux tables du Recueil Lebon