Jurisprudences publiées en décembre 2017
Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration CE, 15 novembre 2017, n° 401650
Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CE, 8 novembre 2017, n° 404627
Un agent informé de l'intention de l'administration de le déplacer d’office sans que le lieu de sa nouvelle affectation lui soit précisé est mis à même de demander la communication de son dossier CE, 8 novembre 2017, n° 402103
Une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable CE, 25 octobre 2017, n° 396425
Sapeur-pompier professionnel : condition du bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle CE, 8 novembre 2017, n° 402951
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs CJUE, 9 novembre 2017, n° C-306/16
Les règles relatives à l’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la CNACRL sont contraires au droit de l’Union européenne CCass, ch. civ., 9 novembre 2017, n° 16-20.404
La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent lors d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité CE, 24 novembre 2017, n° 397227
Les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'État et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires TC, 13 novembre 2017, n° 4100