La répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit permettre d'assurer aux listes n'étant pas arrivées en tête un nombre de sièges correspondant à leurs résultats dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats, CE, 26 novembre 2018, n° 412584 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du CRPA, CE, 14 novembre 2018, n° 409936 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

Conclusions du rapporteur public :

Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation, CE, 14 novembre 2018, n° 406371 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions, CE, 9 novembre 2018, n° 412640 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

Conclusions du rapporteur public :

Le versement d'un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire lui reste définitivement acquis, CE, 9 novembre 2018, n° 412684 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

Conclusions du rapporteur public :

Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale, CJUE, 20 novembre 2018, C-147/17

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant la prise de la totalité de ses congés ne perd pas automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis du seul fait de ne pas les avoir demandés, CJUE, 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16 et CJUE, 6 novembre 2018, C-619/16

La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, CE, 9 novembre 2018, n° 414376 (mentionné aux tables du recueil Lebon)

Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère, CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

L'APHP peut exercer un recours subrogatoire contre l'assureur d'un véhicule accidenté dont elle était propriétaire et impliquant l'un de ses agents, C. Cass, Civ. 2e, 22 novembre 2018, 17-26.346, Assistance publique – Hôpitaux de Paris (publié au Bulletin)

L’employeur peut mettre fin aux CDD de professeurs qu'il a recrutés pour une année scolaire, moyennant le versement d'une indemnité financière, CJUE, 21 novembre 2018, C-245/17

Sous certaines conditions, la CJUE valide l’absence d’indemnité à l’échéance de CDD conclus pour remplacer un travailleur permanent, CJUE, 21 novembre 2018, C-619/17

La limitation de la durée de la période d’essai et de son renouvellement ne peut s’appliquer qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du texte les instituant, CE, 19 novembre 2018, n° 413492 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

Modalités de clôture de l'instruction devant les juridictions du fond, CE, 9 novembre 2018, n° 411364 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)