Jurisprudences publiées en décembre 2019
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être titularisé sans décision expresse même à l’issue d’une période probatoire
CE, n° 427522, 11 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut être affecté, muté ou détaché sur décision de son employeur
CE, n° 419062, 19 décembre 2019, publié au recueil Lebon
Des pères de plusieurs enfants sont légitimes à faire valoir leur droit à complément de pension au même titre que les mères
CJUE, Aff. C-450/18, 12 décembre 2019 (renvoi préjudiciel espagnol)
Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée
CJUE, Aff. C-483/19, 11 décembre 2019 (renvoi préjudiciel belge)
Un agent vacataire peut se prévaloir de la qualité d’agent non titulaire si l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration
CE, n° 412941, 2 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il est possible de recourir à un prestataire privé pour participer à la rédaction de l’exposé des motifs et à l’étude d’impact d’un projet de loi
C. constitutionnel, n° 2019-794 DC, 20 décembre 2019
Les dispositions de la loi sur la liberté de presse, qui interdisent de photographier ou d’enregistrer les audiences, sont conformes à la Constitution
C. constitutionnel., n° 2019-817 QPC, 6 décembre 2019
Pour la première fois, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution
CE, Ass., n° 428162, 24 décembre 2019, publié au recueil Lebon
CE, Ass., n° 425983, 24 décembre 2019, publié au recueil Lebon
CE, n° 425981, 24 décembre 2019, inédit au recueil Lebon