Jurisprudences publiées entre mars et juin 2020

Un agent public commet une faute déontologique en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée
CE, 27 mars 2020, n° 427985 et 427868, mentionnés aux tables du Recueil Lebon
Le devoir d'impartialité d'un comité de sélection au recrutement d'un enseignant-chercheur doit s'apprécier en fonction de la nature hautement spécialisée du recrutement et du faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles d'y participer
CE, 29 mai 2020, n° 424367, mentionné aux tables du Recueil Lebon
La Cour de justice de l’Union européenne encadre le recours aux congés spéciaux au sens de la directive 2003/88
Décision de la CJUE dans l'affaire C-588/18 FETICO e.a..
La Cour de justice de l’Union européenne encadre la discrimination de l'embauche fondée sur l'âge
Décision de la CJUE dans l'affaire 670/18 CO contre Comune di Gesturi