Précisions sur la portée de l’interdiction de révéler dans la presse l’identité des fonctionnaires dont la mission exige pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat CCass. ch. crim., 12 décembre 2017, n° 17-80821 et n° 17-80818

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication CE, 20 décembre 2017, n° 403046

La révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur ne constitue pas une violation du droit à la liberté d’expression CEDH, 9 janvier 2018, n° 13003/04

Irrégularité de la nomination d'un agent en l’absence de transmission préalable à l’administration de la déclaration d'intérêts lorsque celle-ci est exigible CE, 26 janvier 2018, n° 408215

Recrutement des enseignants-chercheurs : appréciation du respect des règles de quorum et de composition du comité de sélection CE, 18 décembre 2017, n° 404997

Référé "toutes mesures utiles" tendant à l'expulsion d'un agent occupant un logement concédé par nécessité absolue de service qui conteste sa mutation d’office CE, 20 décembre 2017, n° 402383

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI CE, 10 janvier 2018, n° 396169

La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable CE, 16 janvier 2018, n° 415043