Un fonctionnaire nommé dans un emploi permanent à temps non complet a priorité sur un contractuel pour être recruté sur cet emploi à temps complet, CE, n° 401813, 19 décembre 2018, publié aux tables du Recueil Lebon

L'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne passe pas nécessairement par la voie d'une mise à disposition, CE, 28 décembre 2018, n° 411695, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La durée légale maximale de travail et la durée moyenne de travail prévues par le code du travail sont conformes au droit européen, C. cass., Soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680, publié au Bulletin

Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage, C. cass., Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975, publié au Bulletin

Le Conseil d’Etat encadre l’obligation de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant la publication d’une norme, CE, 26 octobre 2018, n° 403916, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Une jurisprudence du Conseil d'Etat ultérieure à l'examen d'une loi par le Conseil Constitutionnel est susceptible de constituer une circonstance nouvelle ouvrant la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), CE, 20 décembre 2018, n°418637, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil d'Etat définit deux hypothèses dérogatoires à la règle de l'économie de moyens, applicable par le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'annulation d'une décision administrative, et précise le champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA), CE, Section, 21 décembre 2018, Société Eden, n° 409678, publié au Recueil Lebon