Un décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative paritaire (CAP) pour un détachement ou une fin de détachement sur un emploi fonctionnel.
CE, 30 janvier 2019, n° 409384, publié au Recueil Lebon

Des faits de violence portant atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement d’une université justifient une sanction disciplinaire, quand bien même ceux-ci se sont produits en dehors de l’enceinte de l’établissement
CE, 27 février 2019, n° 410644, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Une sanction disciplinaire, allégée suite à l'avis du conseil de discipline, peut être reprise en cas d'annulation contentieuse de cet avis
CE 8 février 2019, Commune de Ris-Orangis, n° 409669, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local
CE, 1^er février 2019, n° 421694, publié au recueil Lebon

Un avis de vacance de poste ne peut restreindre la voie d’accès pour le recrutement sur ce poste.
CE, 6 février 2019, n° 414066, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du recul de la limite d’âge pour se présenter à un concours
CE, 30 janvier 2019, n° 422830, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Est reconnue comme imputable au service une maladie en lien direct avec l’exercice des fonctions, sauf à ce qu'un fait personnel ou une circonstance particulière conduisent à détacher du service la survenance ou l'aggravation de la maladie
CE, 13 mars 2019, n° 407795, publié au Recueil Lebon

Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi
C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin

Les parties qui seraient présentes à l’audience sans leur avocat sont désormais invitées à prendre la parole, sous peine de rendre la décision irrégulière
CE, 27 février 2019, n° 404966, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les décisions implicites de rejet contre lesquelles le délai de recours contentieux ne court pas doivent être attaquées dans un délai raisonnable
CE, 18 mars 2019, n° 417270, publié au Recueil Lebon

Le Conseil d’Etat précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours
CE, 6 février 2019, n° 415582, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les juridictions administratives doivent fournir aux parties présentes à l'audience l’assistance qu’impose leur surdité
CE, 15 mars 2019, n° 414751, publié au Recueil Lebon

Une décision de refus de promotion dans un grade supérieur ne peut être contestée par voie d’exception que dans un délai d’un an à compter du jour où son destinataire en a eu connaissance
CE, 27 février 2019, n° 418950, publié au Recueil Lebon