Un syndicat qui ne retire pas un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus si aucune entrave à la liberté de travail ou d’atteinte à la sécurité du personnel n’est établie. CCass, ch. soc., 8 décembre 2016, n° 15-16.078

Les statuts particuliers des emplois des administrations parisiennes sont fixés par référence aux emplois équivalents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, y compris en cas de modification d'un statut particulier. CE, 13 décembre 2016, n° 384292

Une sanction de radiation illégale d'un professeur des universités n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, et peut être retirée sans délai par son auteur. CE, 5 décembre 2016, n° 380763

Les professions médicales n’ont pas le monopole de la réalisation des tests salivaires de détection des produits stupéfiants   CE, 5 décembre 2016, n° 394178

La mise à la retraite d’un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement. CE, 5 décembre 2016, n° 393558

Régime contentieux du licenciement des agents contractuels. CE, 23 décembre 2016, n° 402500

Irrecevabilité de l’appel formé par une personne n'ayant été ni présente ni appelée dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif, contre l’ordonnance rendue. CE, 6 décembre 2016, n° 405605