Le devoir d'exemplarité justifie le retrait de mandat d'un président d'une société publique
CE, Ass., 14 décembre 2018, n° 419443, publié au Recueil Lebon

La connaissance au seul niveau national de la représentativité d'organisations syndicales ne peut suffire à justifier le refus de représentation de ces personnels au sein d’une instance de concertation départementale
CE, 12 décembre 2018, n°415765, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires
CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La reconnaissance de l'existence d'un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé
CE, 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension
CE, 12 décembre 2018, n° 416299, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur
CE, 7 décembre 2018, n°401812, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours
CE, 5 décembre 2018, n° 416487, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La date d'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à déclencher le délai de recours contentieux contre cet acte
CE, 3 décembre 2018, n° 409667, publié au Recueil Lebon