Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat
CE, n°426569, 27 janvier 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État rappelle que les fonctionnaires et leurs syndicats n’ont pas d’intérêt à agir pour attaquer les dispositions d’un décret d’attributions ministériel se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service
Conseil d'État, n° 429715, 31 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État admet que la pension d’un fonctionnaire soit révisée dans le cas où celle-ci est fondée sur un acte illégal retiré par l’administration avant que le juge ne se prononce
CE, n° 408967, 20 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique
CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

La différence de traitement entre agents publics à durée déterminée et à durée indéterminée concernant l’attribution d’une indemnité est légitime au regard de leur différence de situation
Arrêt CJUE du 22 janvier 2020 dans l'affaire C-177/18 (renvoi préjudiciel espagnol)

L’administration est légitime à fonder son refus de renouveler le contrat d’un agent non titulaire pour un motif tiré de l’intérêt du service
Conseil d'État, n° 423685, 19 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

La mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire
Conseil d'État, n° 426831, 31 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon