Précisions sur les modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires CE, 9 juin 2017, n° 399748

L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense CE, 21 juin 2017, n° 398830 

En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interrogations et aux délibérations concernant un candidat, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés CE, 7 juin 2017, n° 382986   

Pensions des militaires : en cas d’appel formé contre un jugement du tribunal des pensions, la requête doit être communiquée à l'auteur de la décision attaquée CE, 31 mars 2017, n° 398954

Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur de l'INC occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement CE, 9 juin 2017, n° 398519

La décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement ne permet pas, sauf circonstances particulières, de satisfaire la condition d’urgence requise en matière de référé-suspension CE, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542

Le versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours, ne donne pas droit aux intérêts moratoires CE, 2 juin 2017, n° 397571