La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur
CJUE, 20 juin 2019, Jamina Hakelbracht, Tine Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen c/ WTG Retail BVBA, C-404/18

La rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale est déterminée en référence à l'emploi occupé avant d'être déchargé pour exercer un mandat
CE, 4 juin 2019, n° 426404, mentionné aux tables au Recueil Lebon

Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets
CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon

La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé
CEDH, 4 juin 2019, Yılmaz c. Turquie, n° 36607/06

Le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le directeur de thèse d’un candidat à un concours siège dans le jury
CE, 12 juin 2019, n° 409394, mentionné aux tables du Recueil Lebon

En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les nominations relevant du Président de la République subordonnées à des conditions fixées par des textes
CE, 14 juin 2019, n° 424326, publié au Recueil Lebon

Le statut de fonctionnaire ne peut justifier des conditions d’emploi discriminatoires à l’égard des agents contractuels de droit public à durée déterminée placés dans une situation comparable
CJUE, 20 juin 2019, Daniel Ustariz Aróstegui c/ Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, C-72/18

Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat
CE, 28 juin 2019, n° 421458,  mentionné aux tables du Recueil Lebon

Les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours
CE, 22 mai 2019, n° 414410, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Il est possible de transiger dans un litige relatif à la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire
CE, 5 juin 2019, n° 412732, mentionné aux tables du Recueil Lebon

L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs
CE, 28 juin 2019, n° 415863, publié au Recueil Lebon

La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l'octroi d'une pension d’invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service
CE, 28 juin 2019, n° 422920, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Précisions sur la présentation des pièces jointes groupées par l’application Télérecours
CE, 14 juin 2019, n° 420861, publié au Recueil Lebon

La résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois est déclarée conforme à la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 relative à la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois (décision de conformité)

Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration
CE, 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux tables du Recueil Lebon

La jurisprudence Czabaj n'est pas applicable en matière indemnitaire dans le cadre d’un recours en responsabilité engagé contre l’administration
CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au Recueil Lebon