Diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l’autorité publique. Cass, crim, 6 janvier 2015, n° 13-86330, M. Maurice X.

La validité d’un préavis de grève dans un service public n’est pas conditionnée par l’exercice immédiat par un salarié de son droit de grève. Cass, soc., 11 février n° 13-14607, syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille

Le magistrat ayant commis une faute personnelle ne peut se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. CE, 11 février 2015, n° 372359, M. A…

Précisions sur les conditions de l’inscription au tableau d’avancement et de nomination au grade d’attaché principal d’administration. CE, 30 janvier 2015, n° 376082, ministre de l’Intérieur

Conformité à la Constitution de l’article L. 4137-2 du code de la défense relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux militaires. CC, 27 février 2015, QPC n° 2014-450, M. Pierre et autres.

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif. CE 4 février 2015, n° 366269 M. B…

La reprise d’ancienneté reconnue à un fonctionnaire reclassé dans un nouveau grade n’équivaut pas à une détention effective de ce grade pour le calcul de sa retraite. CE, 4 février 2015, n° 375181, Mme A…

Un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour activité syndicale doit bénéficier d’une prime créée dans sa collectivité après le début de cette décharge. CE, 11 février 2015, n° 371257 Commune de Montlouis-sur-Loire

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision d’une administration de mettre fin par anticipation au détachement d’un fonctionnaire. CE, 30 janvier 2015, n° 374772, AEFE

Le recours contre un recrutement d’un agent contractuel relève toujours du juge de l’excès de pouvoir. CE, 2 février 2015, n° 373520, Commune d’Aix-en-Provence

Distinction entre « lignes directrices » et orientations générales : la circulaire du 28 novembre 2012 dite "Valls" ne peut pas être invoquée devant le juge administratif car elle ne contient que de simples orientations générales. CE, 4 février 2015, n° 383267, M. B…A..

Contrôle normal du juge sur les avis du conseil de discipline de recours. CE, 16 février 2015, n° 369831, Commune de Saint-Dié-des-Vosges