Un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés par l’employé comme étant « privés » CEDH, 22 février 2018, n° 588/13

Les magistrats judiciaires exerçant en administration, et non en juridiction, peuvent recourir au télétravail CE, 21 février 2018, n° 39926

La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité CE, 26 janvier 2018, n° 401796

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat.
CE, 20 février 2018, n° 401731

Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service CE, 21 février 2018, n° 396013

Précisions sur les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires affectés en position d'activité dans un autre département ministériel que celui dont relève leur corps CE, 26 janvier 2018, n° 407356

Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitution CE, 26 janvier 2018, n° 415512