Recrutement des enseignants-chercheurs : précisions sur les modalités de comptabilisation des votes du comité de sélection CE, 27 septembre 2017, n° 404475

Devant le juge administratif des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination CE, 16 octobre 2017, n° 383459

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes CJUE, 18 octobre 2017, n° C-409/16

Classement dans l'emploi de praticien hospitalier : les fonctions exercées en tant que médecin scolaire doivent être prises en compte CE, 13 octobre 2017, n° 398856

Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local CE, 22 septembre 2017, n° 398310

Précisions sur les modalités d'affiliation des  agents publics de Mayotte au régime spécial de retraite CE, 6 octobre 2017, n° 407297

Les périodes d'astreinte passées dans un logement mis à disposition d’un agent ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur CE, 13 octobre 2017, n° 396934

Avant 2017, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique n’étaient  pas soumis à l’obligation de représentation par un avocat en appel quelle que soit la nature de leurs contrats CE, 6 octobre 2017, n° 401565

Un litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité est soumis en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions CE, 23 octobre 2017, Avis, n° 412285