Le recours exclusif au vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral dès lors qu’il comporte des garanties adaptées, CE, 3 octobre 2018, n° 417312, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les membres d’un comité technique ont droit à l'assistance d'un expert, mais son absence lors de l'examen des amendements à un texte ne porte pas atteinte à ce droit, CE, 26 septembre 2018, n° 404777, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=2969&...

La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assistance d’une personne de son choix lors de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires, CE, 10 octobre 2018, n° 400956, mentionné dans les tables du recueil Lebon

La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé, CE 18 octobre 2018 n° 412845, mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, y compris en l’absence de procédure disciplinaire, CE, 25 octobre 2018, n° 405418, mentionné dans les tables du recueil Lebo

Le congé parental n'est pas une période de travail effectif et, par conséquent ne donne pas droit à congé payé annuel, CJUE, 4 octobre 2018, C – 12/17, Aff. Tribunalul Botosani / Maria Dicu

Des contrats successifs ayant le même objet mais conclus avec deux employeurs publics différents peuvent prévoir, à chaque fois, une période d’essai, CE, 10 octobre 2018, n° 412072, mentionné dans les tables du recueil Lebon

La Cour de justice de l’Union européenne sanctionne l’utilisation abusive de CDD successifs au-delà de 36 mois quand la personne est employée pour un besoin permanent et lorsqu’il n’existe pas de mesure effective destinée à prévenir les abus, CJUE, 25 octobre 2018, C – 331/17, Aff. Martina Sciotto / Fondazione Teatro dell’Opera di Rom

La Cour de justice de l’Union européenne admet la différence de traitement entre des enseignants recrutés sur concours et ceux recrutés sur titres, résultant, pour ces derniers, d’une prise en compte partielle des périodes de service accomplies en CDD dans le calcul de reprise de l’ancienneté au moment de leur recrutement, CJUE, 20 septembre 2018, C – 466/17, Aff. Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento