L’absence de réintégration d’une salariée à son poste ou à un poste équivalent à l’issue  d’un congé parental constitue un élément laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe
Décision de la Cour de Cassation, soc. 18-15.682, du 14 novembre 2019, publiée au Bulletin

Deux corps de fonctionnaires fusionnés peuvent se voir appliquer un régime indemnitaire différent pour un motif d’intérêt général
Décision CE n° 424391, 6 novembre 2019, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon + conclusions du rapporteur public
Conclusions du rapporteur public

Un agent public ne peut pas se prévaloir du nouvel indice qu’il détient suite à une réforme statutaire affectant son corps pour la liquidation de sa pension de retraite
Décision CE n°420979 du 6 novembre 2019, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon
Conclusions du rapporteur public

Les activités relatives à la sécurité publique peuvent constituer une dérogation au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge
Aff. C-192/18, Arrêt CJUE (grande chambre) du 5 novembre 2019 (recours en manquement contre la République de Pologne)

L’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris pour cause de maladie
Aff. jointes C-609/17 et C-610/17, Arrêt CJUE (grande chambre) du 19 novembre 2019 (Sur renvoi préjudiciel finlandais)

Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI pour un motif légitime ne peut pas être considéré comme involontairement privé d’emploi, si le motif légitime est justifié par l’employeur
Décision CE n° 408514 du 8 novembre 2019, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon

Le Conseil d’Etat précise l’application de la jurisprudence Czabaj sur le délai de contestation des décrets de libération des liens d'allégeance
Décisions CE n° 411145 et 426372 du 29 novembre 2019, publiées au Recueil Lebon
Conclusions du rapporteur public

Le calcul du délai de confirmation des conclusions est un délai franc
Décision CE n° 424812 du 24 octobre 2019, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon

Des dispositions à caractère expérimental peuvent être généralisées à une partie du territoire sans être appliquées à l'ensemble du territoire national
Décision CE n° 422207 du 6 novembre 2019, Mentionnée aux Tables du Recueil Lebon
Conclusions du rapporteur public