La sanction de radiation de l’armée infligée à un général pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté n’est pas disproportionnée, alors même qu'il ne pouvait lui être appliquée que cette sanction CE, 22 septembre 2017, n° 404921

Conformité avec la CEDH de la suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur public CEDH, 5 septembre 2017, n° 78117/13

Les années de services d'enseignement en qualité de maîtres auxiliaires ou de maîtres délégués accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont prises en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté requise pour l'accès aux concours réservés d’accès à la fonction publique CE, 15 septembre 2017, n° 411637

Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent n’implique la modification d’aucun élément substantiel, l’administration n’est pas tenue d’obtenir son accord pour y procéder CE, 22 septembre 2017, n° 401364

Non-violation du droit à un procès équitable d’un haut fonctionnaire dont l’attestation de sécurité avait été invalidée sur la base d’informations confidentielles CEDH, 19 septembre 2017, n° 35289/11