Une circulaire, émanant d'un ministre, fixant les conditions de présentation d'une demande d'utilisation d'un DIF, relève de ses prérogatives d'organisation des services, CE, 17 septembre 2018, n° 408129, inédit

Le choix du sujet d'une épreuve est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge, CE, 26 septembre 2018, n° 405473, mentionné aux tables du recueil Lebon

L'absence de prise en compte, pour un travail de nuit, de la qualité de travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, constitue une discrimination, CJUE, 19 septembre 2018, C-41/17, Aff. Isabel Gonzalez Castro

Le taux global d’invalidité ne s’arrondit pas, en l'absence de règles le permettant, CE, 17 septembre 2018, n° 416308, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Précisions sur les contrats de vacation successifs des chargés d’enseignement, CE, 12 septembre 2018, n° 400453, inédit

Le seul motif tiré de la perte de confiance ne suffit pas à justifier le licenciement d'un agent contractuel, CE, 28 septembre 2018, n° 410167, inédit

L’appréciation de la durée des services accomplis dans le cadre d'un contrat d'enseignement s'apprécie par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique, CE, 28 septembre 2018, n° 396667, inédit