Le calcul de l’ancienneté d’un travailleur à temps partiel dont l’activité est organisée sur certains mois de l’année doit prendre en compte les périodes non travaillées
Arrêt CJUE – Renvois préjudiciels espagnols - Affaires C-439/18 et C-472/18, 15 octobre 2019

Une mesure rétroactive d’uniformisation de l’âge de départ normal à la retraite au niveau de celui des personnes de la catégorie antérieurement défavorisée est contraire au droit européen
Arrêt CJUE C-171/18 Safeway, 7 octobre 2019

Une même activité exercée successivement par un maître de conférences postdoctoral dans deux Universités relevant d’Etats membres distincts ne peut donner lieu à une reprise partielle d’activité
Arrêt CJUE C-703/17  Adelheid Krah, 10 octobre 2019

Un travailleur à temps partiel peut soulever une apparence de discrimination
Arrêt CJUE C-274/18, 3 octobre 2019 Shuch-Ghannadan

La gratuité de l’enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à la perception de droits d’inscription pour autant que ceux-ci restent modiques
Décision C. constitutionnel n° 2019-809 QPC, 11 octobre 2019

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions auprès de différents employeurs peut obtenir un CDI s’il est prouvé un lien entre les relations de travail, conférant à ces employeurs une unicité
CE n° 422866, 9 octobre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Les critères supplémentaires établis pour départager les demandes de mutation des enseignants du second degré ne sauraient aboutir à un nombre de points dépassant celui totalisé en fonction des critères prioritaires
CE, n° 416648, 4 octobre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Des parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans considération de l’âge de leur enfant
CE n° 428634, 9 octobre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

L’article R. 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d’égalité de traitement des agents publics en excluant du bénéfice de la liquidation anticipée de retraite certains agents ayant accompli des services classés en « catégorie active »
CE n° 416771 du 9 octobre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

La clôture immédiate de l’instruction prend effet à compter de l’heure de l’émission de l’avis d’audience
CE n° 422712, 9 octobre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon