Jurisprudences publiées en septembre 2017 - 18/09/2017
Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la réintégration d'un agent en disponibilité CE, 10 juillet 2017, n° 389288
Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite CE, 19 juillet 2017, n° 400656
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique TC, 3 juillet 2017, n° 4091
En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d'un établissement public de santé représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est illégal CE, 5 juillet 2017, n° 395350
Impossibilité de conditionner un désistement aux motifs et au dispositif de la décision à rendre CE, 10 mai 2017, n° 394826
Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond CE, 5 juillet 2017, n° 402481
QPC : cas où une version antérieure d'une disposition, similaire dans sa substance à la disposition critiquée, a déjà été déclarée conforme à la constitution avec une réserve d'interprétation CE, 7 juillet 2017, n° 410620
QPC et substitution de motifs CE, 12 juillet 2017, n° 402042