La nomination d’un agent public dans un emploi vacant ne peut être implicite, CE, 27 juin 2018, n° 415374, mentionné aux tables du recueil Lebon

La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve, CE, 27 juin 2018, n° 412541, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les principes constitutionnels de laïcité et d’indépendance de la recherche et des enseignants-chercheurs ne s’opposent pas à ce qu’un ministre du culte soit élu président d’une université, CE 27 juin 2018, n° 419595, publié au recueil Lebon

Attribution d’un avantage spécifique d’ancienneté fondé sur les critères et la méthodologie d’un arrêté interministériel non encore applicable, CE Avis n° 419074 du 18 juillet 2018

Précisions sur le classement des ressortissants de l’Union européenne dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, CE, 27 juin 2018, n° 405783, mentionné aux tables du recueil Lebon

Possibilité de mettre en place régime indemnitaire propre à la fonction publique territoriale sous réserve que le plafond global des primes ne dépasse pas celui octroyé aux agents de l’Etat, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, décision n° 2018-727, QPC

La concession de logement à un agent public qui en est par ailleurs propriétaire, n’est pas constitutive d’une gestion de fait, CE, 9 juillet 2018, n°410817, inédit au Lebon

Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes, CE, 26 juillet 2018, n°410724, mentionné aux tables du recueil Lebon

Absence de caractère discriminatoire concernant la différence de traitement entre un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée sur le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif et la réintégration, Cour de justice de l’union européenne (CJUE), C-96/17 du 25 juillet 2018

Recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n’a pas été publiée sur un site dédié, CE, 26 juillet 2018, n° 414151, mentionné aux tables du recueil Lebon

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, CE, 26 juillet 2018, n°405917, mentionné aux tables du recueil Lebon