Un président d’université ne peut pas s’opposer à la poursuite du recrutement d’un enseignant chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable
CE, n° 422962, 18 septembre 2019, M. Duchêne, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le placement d'un fonctionnaire en congé pour inaptitude physique ne fait pas obstacle à ce que cette période soit prise en compte pour le calcul du taux de retraite
CE, n° 423639, 20 septembre 2019, mentionnée aux tables du Recueil Lebon

La CJUE précise le champ d’application de la directive 2010/18 du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental
CJUE, Arrêt de la Cour du 18 septembre 2019,  Aff.  C-366/18,  Ortiz Mesonero

Le changement de situation d’un fonctionnaire veuf bénéficiant d’une pension de réversion doit exclusivement être porté à la connaissance de l’administration chargée du service de la pension
CE, n° 419659, 20 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État précise les délais de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion
CE, n° 420406, 20 septembre 2019, mentionné aux tables du Recueil Lebon
CE, n° 420489, 20 septembre 2019, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Des emplois classés dans la catégorie active occupés en position de détachement ouvrent droit à liquidation anticipée de pension si l'agent avait vocation à exercer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d'emplois d'origine
CE, n° 414329, 30 septembre 2019, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Publication de la décision 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles
Décision n° 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles