Les agents concernés par le contrôle :

• les fonctionnaires ;
• les agents contractuels de droit public ;
• les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
• les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;

Le contenu du contrôle

La commission vérifie que l’agent ne crée ni ne reprend une entreprise dont il assure ou assurera par ailleurs la surveillance ou l’administration, pour assurer le respect de l’article 432-12 du code pénal.

Elle s’assure également que ce cumul d’un emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise ne risque pas de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître un principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (en particulier, obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, principe de laïcité…).