Loi Égalité et citoyenneté : des avancées significatives pour ouvrir la fonction publique et reconnaître l’engagement des agents - 06/07/2016
Je me réjouis de l’adoption aujourd’hui, dans le cadre de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté, de nouvelles mesures fortes qui vont contribuer à une plus grande diversité des profils au sein de la fonction publique et une meilleure prise en compte de l’engagement dans le parcours des fonctionnaires.
Dans la continuité des travaux engagés par le comité interministériel « Égalité et citoyenneté », une étape importante est franchie avec l’adoption de ces mesures ambitieuses qui viennent renforcer toutes les actions d’ores et déjà engagées (apprentissage, développement des classes préparatoires intégrées, développement du service civique). Toutes ces mesures vont permettre d’offrir à chacun qui en a le talent, la volonté et le sens de l’engagement et du service public, l’opportunité de participer à la vie de la cité !
1. Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures significatives en faveur de l’ouverture de la fonction publique et de la diversité dans le recrutement des agents publics :
Tout d’abord, des nouvelles mesures d’information et d’évaluation de l’ouverture de la fonction publique sont adoptées avec d’une part, un rapport biannuel sur la lutte contre les discriminations et d’autre part, une collecte des données des candidats aux concours par les services statistiques des administrations.
Par ailleurs, les jeunes pourront mieux connaître les métiers et les voies d’accès à la fonction publique. Les collégiens et les lycéens, et particulièrement les bénéficiaires d’une bourse nationale et les élèves des établissements prioritaires, seront informés de la possibilité d’effectuer une période d’observation professionnelle dans les administrations. Dans l’enseignement supérieur, les services d’orientation devront informer les étudiants sur les métiers et les voies d’accès à la fonction publique.
En outre, la mention du principe de l’égal accès est désormais prévue dans tous les avis des concours et le principe de respect de l’égalité de traitement par les jurys des concours dans les trois versants de la fonction publique est inscrit dans la loi. La présidence des jurys sera assurée de façon alternée entre les femmes et les hommes.
Enfin, des mesures fortes sont adoptées pour favoriser l’accès à la fonction publique de tous les jeunes :
- un nouveau contrat de droit public en alternance est créé. Il va permettre aux jeunes chômeurs de moins de 28 ans, d’être accompagnés pour passer les concours de catégorie A et B dans la fonction publique d’État. Près de 500 jeunes seront concernés par ce contrat. A noter que les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d’outre-mer seront prioritaires pour l’obtention de ce contrat.
- les conditions d’accès au 3ème concours sont harmonisées et étendues avec la prise en compte de toute activité professionnelle (associative, privée, apprentissage).
- le recrutement par la voie du PACTE C qui permet à des personnes en difficulté d’accéder à la fonction publique est rendu possible jusqu’à 28 ans contre 25 ans aujourd’hui.
2. Le projet de loi égalité et citoyenneté permet aussi de mieux valoriser l’engagement lié au service civique dans les parcours des agents publics :
Le service civique sera désormais valorisé dans le cadre des épreuves des concours d’accès à la fonction publique, notamment par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). Le service civique comptera pour le calcul de la durée de service exigée pour l’accès aux concours internes et pour le reclassement lors de la titularisation.
