La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté ce jour aux syndicats et aux employeurs de la fonction publique les nouvelles propositions de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires.

Le 13 mai dernier, les syndicats représentatifs de la fonction publique écrivaient au Premier ministre pour revendiquer une amélioration significative de la rémunération des fonctionnaires et lui demander que les propositions du Gouvernement dans le cadre des négociations sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » soient revues en conséquence.

Le 28 mai, Manuel Valls leur répondait que « cette négociation dans la fonction publique constitue un enjeu très important pour l’avenir de notre fonction publique » et précisait avoir « demandé à Marylise Lebranchu en lien avec le Ministre des Finances et des Comptes publics et les autres Ministres concernés par les fonctions publiques, d’examiner les pistes envisageables pour aller plus loin dans les propositions du Gouvernement dans la perspective d’un accord »

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a donc présenté ce jour aux syndicats de la fonction publique les nouvelles propositions de revalorisation des grilles salariales des agents de la fonction publique.

Ces revalorisations des grilles concernent tous les fonctionnaires : les trois fonctions publiques (FPE, FPT et FPH) et les trois catégories A, B et C.

Avec la proposition du Gouvernement, dès 2017 et dès leur début de carrière, voici les gains bruts mensuels qu’obtiendraient les différentes catégories de fonctionnaires :
-  catégorie C : 31 € (incluant les revalorisations de 2014 et 2015)
-  catégorie B : 40 €
-  catégorie A : 74 €

Toujours selon la proposition du Gouvernement, à la fin du processus de revalorisation, en 2020, les gains bruts mensuels de ces mêmes catégories de fonctionnaires, atteindraient, en fin de carrière, les montants suivants :
- catégorie C : 32 €
- catégorie B : 88 €
- catégorie A : 134 €

Il est également prévu que les écarts entre les catégories A, B ou C soient plus significatifs pour mieux reconnaître le niveau de qualification et le niveau des fonctions exercées. Des efforts seront notamment faits sur les débuts et les fins de carrière afin de maintenir l’attractivité de la fonction publique.

Les durées des carrières des agents seront harmonisées entre les trois versants et allongées afin d’assurer des progressions plus en adéquation avec la durée réelle d’activité. La promotion sociale sera favorisée avec l’introduction du principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à accéder à au moins un grade supérieur dans sa carrière.

L’égalité entre les femmes et les hommes sera favorisée avec une analyse de l’ensemble des inégalités de rémunération. Dans cette perspective, les agents de la filière sociale bénéficieront à compter de 2018 de la reconnaissance de leurs qualifications sur le modèle des filières paramédicales.

Par ailleurs, un rendez-vous salarial se tiendra au printemps 2016.

Ces propositions seront inscrites dans le projet d’accord sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » qui pourrait être proposé à la signature des OS au mois de juillet.

Cet accord ayant vocation à reconstruire la fonction publique des 20 prochaines années, il contiendra également des dispositions importantes sur la simplification des règles statutaires et le renforcement du statut général :

- Création d’un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques
- Réduction du nombre de corps de fonctionnaires dans la fonction publique de l’Etat
- Simplification des régimes indemnitaires
- Simplification et transparence des procédures de mobilité

Figureront aussi dans cet accord des éléments concernant l’insertion et la mixité sociale dans la fonction publique :
- Les procédures de recrutement sans concours dans la catégorie C seront harmonisées entre les trois fonctions afin d’assurer la transparence des sélections.
- Une étude sera lancée afin d’évaluer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les discriminations.

Enfin, l’accord proposera des solutions pour assurer une présence des fonctionnaires sur l’ensemble du territoire :
- Un nouveau dispositif, permettant des déroulements de carrière plus rapides, sera créé afin de permettre aux agents les plus chevronnés de rejoindre les territoires les moins attractifs.

La ministre a souligné en fin de réunion « la nécessité d’obtenir un accord majoritaire sur ce projet, qui prépare l'avenir de la fonction publique des 20 prochaines années, sans quoi le gouvernement retirera ses propositions.»

Les organisations syndicales auront jusqu’à la mi-septembre pour se prononcer.