Marylise Lebranchu a présenté ce matin aux organisations syndicales de la fonction publique le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires. Cette réunion conclut une négociation, dont le cadre et la méthode furent fixés le 7 avril 2014, et qui a pour ambition de conforter et de moderniser notre fonction publique.

Lors de cette réunion, la ministre a rappelé les principales mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet d’accord qui constitue une avancée majeure pour la fonction publique.

Ce texte place l’attractivité de la fonction publique au cœur de la réforme, pour garantir l’accès de tous les citoyens aux services publics. Les revalorisations salariales vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance de l’engagement quotidien des fonctionnaires et doivent permettre d’attirer des jeunes (en pièce jointe, et à la suite du communiqué, les revalorisations proposées par la ministre le 16 juin dernier).

Concernant les rémunérations de manière plus générale, la ministre a annoncé qu’ « un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année, et que le prochain pourrait se tenir dès le mois de février 2016 ».

Il s’agit également à travers ce texte de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d’unité de ses trois versants. Des passerelles seront créées pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents. Ainsi, une infirmière scolaire, employée de la FPE pourra passer dans la fonction publique hospitalière sans avoir à repasser de concours.  De même pour un(e) bibliothécaire qui voudrait passer de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l’Etat, et qui voit actuellement son dossier transiter par Paris au cours d’une procédure de 6 mois en moyenne.

La transparence des recrutements est également un point essentiel de ce projet d’accord. Le recrutement par concours est réaffirmé et le recrutement sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification. Une mission a été confiée à M. L’Horty, professeur à l’Université Paris-Est Marne-La-Vallée, spécialiste de l'emploi et des questions sociales, pour améliorer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les principales formes de discriminations. Une personnalité "extérieure" à l’employeur sera systématiquement associée aux jurys de recrutement. Les membres des jurys seront tous formés à la prévention des discriminations et au recrutement sur la seule base des talents et capacités.

Enfin, ce projet permettra d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs. La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

Pour conclure cette réunion, la ministre a redit son souhait de voir cet accord aboutir car « il est le fruit d’un travail commun mené depuis de nombreux mois, et comprend des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement des carrières ».

Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.