Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique se félicitent de l’engagement de la première campagne du droit à l’information pour les fonctionnaires sur leur future retraite réalisée par le Service des pensions du ministère.

Dans le cadre de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, chaque agent a désormais le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il a constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Il recevra à terme tous les cinq ans, à partir de ses trente cinq ans, un document récapitulant l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.

Depuis mi-octobre de cette année, un relevé individuel de situation (RIS) comportant les services totalisés dans les régimes cotisés et une estimation indicative globale (EIG) du montant de chaque pension ont commencé à être envoyés automatiquement aux intéressés et ce, tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite.

Cette information est délivrée par génération :
– en 2007, les fonctionnaires nés en 1957 reçoivent un relevé individuel de situation (RIS), ceux nés en 1949 une estimation individuelle globale (EIG) ;
– en 2008, ceux nés en 1963 et en 1958 recevront un relevé individuel de situation (RIS), ceux nés en 1950 et 1951 une estimation indicative globale (EIG).

L’information est délivrée systématiquement par génération et comporte la totalité des informations détenues par les organismes de retraite légalement obligatoires, ce qui constitue une double innovation dans l’histoire de l’assurance-vieillesse. 115 000 envois seront réalisés d’ici la fin de l’année.

En complément de ces envois systématiques, la possibilité de demander tous les deux ans la délivrance d’un relevé individuel de situation sera offerte à l’ensemble des assurés à partir de 2008, sans condition d’âge.

 [24/10/07]