Comme l’avait annoncé le président de la République, un décret publié ce jour harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25 % par rapport aux heures normales.

1. La situation dans la fonction publique avant la mesure

La loi TEPA a déjà permis de revaloriser fortement le pouvoir d’achat des heures supplémentaires dans le secteur public (+13,8 % par suppression des cotisations salariales à laquelle s’ajoute la défiscalisation).

En revanche, elle n’a pas affecté leurs modes de calcul, qui demeuraient très divers. Très concrètement, l’heure supplémentaire d’un enseignant, d’un policier et d’une secrétaire n’était pas rémunérée de la même façon. Selon les ministères, certaines heures étaient rémunérées moins que 125 % de l’heure normale, d’autres l’étaient davantage.

2. La mesure

Le président de la République a demandé que les heures supplémentaires soient, comme dans le secteur privé, majorées de 25 % au moins par rapport à la rémunération des heures normales.

C’est l’objet du décret, qui se caractérise par deux apports :

• l’harmonisation des modes de calculdes coefficients de majoration ;
• l’harmonisation par rapport au secteur privé : ce coefficient sera de 25 %.

Le décret comble donc l’écart, lorsqu’il existe et quelle que soit son ampleur, entre le niveau actuel de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25 %. Il supprime ainsi des disparités qui auraient perduré si l’on s’était contenté de majorer de 25 % les tarifs actuels.

La mesure prend effet au 1^er janvier.Elle s’applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1^er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25 % de plus que les heures normales.

3. Le gain pour les agents concernés

La majoration concerne :

• les heures supplémentaires demandées ponctuellement par l’employeur et acceptées par l’agent ;
• dont la rémunération est moindre que 125 % de l’heure normale.

Quelques exemples, montrant l’ampleur du gain de pouvoir d’achat en fonction du niveau antérieur de rémunération des heures supplémentaires :

4. Le gain pour les usagers

En améliorant l’attractivité des heures supplémentaires pour les agents publics, le décret vise à en faire un instrument d’amélioration du service rendu aux usagers.

Á titre d’exemple, les heures supplémentaires pourront ainsi faciliter l’élargissement des horaires d’ouverture ou encore le développement des études surveillées après la classe.

(Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires)

[29/02/08]